Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AM Conciergerie Plus (auto-entrepreneur, SIRET 823 918 461 00026, 9 rue Mathurin Moreau 75019 Paris, ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services de conciergerie immobilière (ci-après "le Client"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose deux types de prestations :

• Gestion Locative Complète : prise en charge intégrale de la location courte durée du bien immobilier du Client
• Mise en Service : prestation initiale préalable à la gestion locative
• Services Complémentaires à la carte : mise en place logement, location de kits, accueil de courtoisie, trousse salle de bains, service chauffeur, babysitting

Article 3 — Tarification

Gestion Locative Complète : commission de 25 % HT des loyers effectivement perçus chaque mois. TVA non applicable — Art. 293 B CGI.

Frais de ménage : à la charge exclusive des voyageurs, non déduits des revenus du propriétaire.

Mise en Service : devis personnalisé établi gratuitement selon la nature et la superficie du logement. Comprend : photos professionnelles, conseils décoration et aménagement, création et optimisation des annonces, achat de consommables, achat de linge de maison (propriété du Client).

Services Complémentaires : sur devis.

Article 4 — Durée et résiliation

Le contrat de gestion est conclu sans durée déterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) moyennant un préavis de 30 jours calendaires. En cas de résiliation, le Prestataire s'engage à transmettre au Client l'ensemble des informations relatives à son bien (accès plateformes, avis voyageurs, calendriers).

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la gestion du bien ;
2. Maintenir le bien en bon état général ;
3. Signaler sans délai tout sinistre ou problème structurel ;
4. Souscrire une assurance habitation adaptée à la location courte durée ;
5. Respecter la réglementation en vigueur (déclaration en mairie pour résidence principale, respect de la limite de 120 nuits/an si applicable).

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

1. Gérer le bien du Client avec professionnalisme et diligence ;
2. Optimiser les revenus locatifs ;
3. Répondre aux demandes des voyageurs 7j/7 ;
4. Réaliser des états des lieux et inspections après chaque séjour ;
5. Coordonner les interventions de maintenance ;
6. Remettre au Client un rapport mensuel détaillé ;
7. Virer les loyers nets au Client dans un délai de 15 jours après encaissement.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses missions. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dommages causés par les voyageurs (couverts par les garanties des plateformes ou l'assurance du Client), ou de décision des plateformes de location. Le Prestataire n'est pas responsable des éventuelles restrictions réglementaires affectant la location courte durée.

Article 8 — Propriété du matériel

Le linge de maison et les équipements achetés lors de la Mise en Service restent la propriété exclusive du Client. En cas de résiliation, ces éléments sont restitués au Client ou laissés dans le logement selon accord entre les parties.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations relatives au bien) sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution des présentes CGV. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement. Le Client dispose des droits d'accès, rectification et suppression prévus par le RGPD (contact : amconciergerieplus@gmail.com).

Article 10 — Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C :
www.cm2c.net | cm2c@cm2c.net | 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Cette démarche est possible après tentative préalable de résolution amiable avec AM Conciergerie Plus.

Article 11 — Modifications des CGV

AM Conciergerie Plus se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux contrats conclus après leur publication sur le site. Les Clients seront informés de toute modification substantielle.